Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre REYVIO (Victor Veyrier, micro-entrepreneur, SIRET : 901 549 956 00026, 5 Rue Fontaine Madame, 02400 Brasles), ci-après « le Prestataire », et tout client ayant recours à ses services, ci-après « le Client ».

1. Objet

REYVIO conçoit et développe des logiciels métier, des applications, des plateformes web et des systèmes d’automatisation et d’intelligence artificielle, à destination des entreprises.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, personnalisé et valable 30 jours à compter de sa date d’émission. L’acceptation du devis par le Client vaut bon de commande et entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Tarifs & TVA

Les tarifs sont exprimés en euros. En tant que micro-entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable — mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » portée sur les factures.

4. Modalités de paiement

• 40 % à la signature du devis (acompte)
• 30 % à la livraison de la maquette validée
• 30 % à la mise en ligne

Les abonnements mensuels (CRM, maintenance, automatisations) sont prélevés à terme à échoir. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.

5. Délais

Les délais sont indicatifs et conditionnés à la transmission des éléments par le Client (contenus, retours, validations). Tout retard imputable au Client ne pourra engager la responsabilité de REYVIO.

6. Propriété intellectuelle

Le Client devient propriétaire des livrables après règlement intégral. REYVIO conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

7. Confidentialité

REYVIO s’engage à garder confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la prestation.

8. Responsabilité

La responsabilité de REYVIO est limitée au montant des sommes perçues au titre de la prestation concernée. REYVIO ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation.

9. Résiliation

En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. L’acompte versé reste acquis au Prestataire.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 1 octobre 2026